C'était une décision très attendue. Hier, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la proposition de loi visant à assouplir les dérogations au repos dominical. Après des mois d'âpres débats à l'Assemblée nationale, ce texte était encore contesté par le PS au nom de l'égalité de traitement entre salariés. L'approbation des Sages du Conseil constitutionnel ouvre désormais la voie à de grands changements, en attendant les futurs recours devant l'Organisation internationale du travail que promettent déjà les syndicats Force ouvrière et CFTC. L'entrée en vigueur du texte n'est pas définitivement arrêtée. Quoi de neuf pour les consommateurs ? Davantage de magasins seront ouverts le dimanche. Deux cas de figure : dans les villes touristiques et dans les Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnels). Ces Puce ont été créés dans trois agglomérations : Lille, Aix-Marseille et Paris. Dans ces zones commerciales périurbaines, les magasins de bricolage, d'ameublement et de jardinage seront les premiers bénéficiaires de la loi. Ainsi, Castorama, Fly, Ikea et consorts, qui se voyaient régulièrement condamnés à des amendes, vont désormais pouvoir accueillir les clients y compris le dimanche. Quant aux supermarchés à dominante alimentaire (Carrefour, Leclerc, Auchan…), ils sont exclus de la loi. Dans les communes et les zones touristiques, la nouveauté concerne l'éventail des magasins ouverts. Toutes les sortes de boutiques pourront ouvrir leur rideau le dimanche, et non plus uniquement celles vendant des lunettes de soleil, des articles de plage et autres produits touristiques. Ces ouvertures ne seront également plus limitées aux trois-quatre mois de la saison touristique. Elles seront autorisées toute l'année. Ce qui va changer pour les salariés. Estimant que « la loi ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre salariés », le Conseil constitutionnel a entériné le fait que les salariés des Puce aient droit à un doublement de leur salaire en cas de travail dominical. Ceux-ci devront également clairement exprimer le fait d'être volontaires à leur employeur. En revanche, dans les zones touristiques, rien de cela : pas de doublement du salaire obligatoire, pas de refus possible du travail le dimanche. Se disant « déçu » par la décision du Conseil constitutionnel, le député socialiste Alain Vidalies dénonce « une inégalité manifeste de traitement » entre salariés. « Demain, dans un nombre inconnu de villes touristiques, ce seront tous les magasins qui pourront ouvrir tous les dimanches et sans même que les salariés aient à être volontaires ! » fustige l'élu PS. Pas d'administration particulière pour Paris. Seul point de la loi invalidé par le Conseil constitutionnel, les Sages exigent que Paris rentre dans le droit commun. Comme ailleurs, c'est donc le maire actuellement Bertrand Delanoë (PS) qui aura désormais le pouvoir de proposer au préfet le classement de nouvelles zones géographiques en zones touristiques.